Mentions légales
Éditeur du site
Le site lingelinge.fr est édité par l'association Duke Mobb, association loi 1901, qui exploite la marque LINGE-LINGE. Siège : 3 place Lénine, 94500 Champigny-sur-Marne.
SIRET : 928 690 973 00013 · RNA : W942012192 · N° de TVA intracommunautaire : FR34 928690973
Contact : lingelinge.contact@gmail.com
Directeur de la publication
Jean-Marc De Chauvigny, en qualité de président de l'association Duke Mobb.
Hébergement
Le site est hébergé par Netlify, Inc., 610 22nd Street, Suite 315, San Francisco, CA 94107, États-Unis · www.netlify.com
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, logos, illustrations, photographies, mise en page) est la propriété de l'association Duke Mobb (LINGE-LINGE) ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les visuels de réalisations sont présentés avec l'accord des clients concernés. Les marques et logos de ces clients restent leur propriété.
Responsabilité
Les informations du site sont fournies à titre indicatif. Les prix, délais et caractéristiques affichés sont susceptibles d'évoluer et ne valent pas offre ferme : seul le devis transmis au client fait foi.
Données personnelles
Le traitement des données collectées sur le site est détaillé dans notre politique de confidentialité.
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes de vêtements et accessoires personnalisés passées auprès de LINGE-LINGE, marque exploitée par l'association Duke Mobb (association loi 1901, SIRET 928 690 973 00013), ci-après « LINGE-LINGE », par des professionnels comme par des particuliers. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
2. Devis et commande
Les prix et délais affichés sur le site sont indicatifs. Chaque projet fait l'objet d'un devis personnalisé, valable 30 jours. La commande devient ferme à la réception du devis signé (ou validé par écrit) et du paiement de l'acompte.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) pour les professionnels. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Pour les particuliers, le devis indique le prix toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont précisés dans le devis.
4. Paiement
Un acompte d'au moins 50 % du montant de la commande est demandé à la commande. Le client peut également régler la totalité dès la commande. Le solde éventuel est payable dès la validation de l'échantillon par le client, que celui-ci l'ait reçu physiquement ou validé sur photo. La production complète est lancée après réception du solde. Les paiements s'effectuent par virement bancaire.
Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
5. Maquette, validation et échantillon
Avant production, LINGE-LINGE transmet une maquette (bon à tirer). Sa validation écrite par le client vaut accord définitif sur le design, les couleurs, les emplacements et les techniques de marquage. Toute modification demandée après validation peut entraîner un nouveau devis et un décalage du délai.
Lorsqu'un échantillon (sample) est prévu, la production complète n'est lancée qu'après sa validation par le client. L'échantillon est facturé au client. Son prix est indiqué dans le devis.
6. Délais de production et de livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la validation de la maquette ou de l'échantillon et de la réception de l'acompte. Un retard raisonnable ne peut justifier l'annulation de la commande ni le versement d'indemnités, sauf accord écrit préalable sur une date impérative.
7. Tolérances
Le textile et le marquage étant des procédés artisanaux et industriels, de légères variations de teinte, de dimensions ou de placement peuvent exister par rapport à la maquette. Une tolérance de plus ou moins 3 % sur les quantités livrées est admise et donne lieu à facturation des quantités réellement livrées.
8. Propriété intellectuelle
Le client garantit détenir tous les droits sur les logos, visuels et textes qu'il transmet, et garantit LINGE-LINGE contre toute réclamation à ce sujet. Les maquettes et créations réalisées par LINGE-LINGE restent sa propriété jusqu'au paiement intégral de la commande. LINGE-LINGE peut présenter les réalisations dans son portfolio et sur ses réseaux, sauf demande contraire écrite du client.
9. Livraison et réception
Les risques sont transférés au client à la livraison. Le client doit vérifier la marchandise à réception et signaler toute anomalie (quantité, défaut apparent) par écrit, photos à l'appui, dans un délai de 7 jours. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme, sans préjudice des garanties légales dont bénéficient les particuliers.
10. Annulation et droit de rétractation
Une fois la commande ferme, son annulation par le client entraîne la conservation de l'acompte, et la facturation des frais déjà engagés s'ils le dépassent.
Pour les particuliers : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
11. Garanties et responsabilité
En cas de défaut de fabrication avéré, LINGE-LINGE s'engage, à son choix, à remplacer les pièces concernées, à les reprendre ou à les rembourser. Les particuliers bénéficient en outre de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La responsabilité de LINGE-LINGE envers les professionnels est limitée au montant de la commande concernée.
12. Force majeure
LINGE-LINGE ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (grève, retard de transporteur, problème chez un fournisseur, crise sanitaire…).
13. Données personnelles
Les données transmises sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
14. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Les particuliers peuvent recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur]. À défaut d'accord, pour les professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Créteil.
Politique de confidentialité
LINGE-LINGE attache une grande importance à la protection de tes données personnelles. Cette politique explique quelles données nous collectons, pourquoi, et quels sont tes droits, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Responsable du traitement
Association Duke Mobb (marque LINGE-LINGE), association loi 1901, SIRET 928 690 973 00013, 3 place Lénine, 94500 Champigny-sur-Marne. Contact : lingelinge.contact@gmail.com
Données collectées
- Demande de devis : nom et prénom ou nom de la société, adresse e-mail, statut (particulier ou professionnel), description du projet, configuration des pièces, quantités, budget et deadline si renseignés, fichiers transmis (logos, visuels).
- Newsletter : adresse e-mail.
- Échanges par e-mail : les informations que tu nous transmets volontairement.
Finalités et bases légales
- Répondre à ta demande et établir un devis : mesures précontractuelles prises à ta demande.
- Exécuter et suivre ta commande, facturer : exécution du contrat et obligations légales comptables.
- T'envoyer notre newsletter : ton consentement, que tu peux retirer à tout moment via le lien de désinscription.
Durée de conservation
- Demandes de devis sans suite : 3 ans à compter du dernier contact.
- Données clients : pendant la relation commerciale, puis 3 ans à des fins de prospection. Les pièces comptables sont conservées 10 ans, comme l'exige la loi.
- Newsletter : jusqu'à ta désinscription.
Destinataires
Tes données sont destinées uniquement à l'équipe LINGE-LINGE. Elles peuvent être traitées par nos prestataires techniques (Netlify, Inc., pour l'hébergement du site et la réception des formulaires de devis et de newsletter) dans la limite de leur mission. Nos ateliers et usines partenaires reçoivent uniquement les éléments nécessaires à la production (visuels, quantités, spécifications), sans tes coordonnées personnelles sauf si la livraison l'exige. Tes données ne sont jamais vendues.
Certains prestataires peuvent être situés hors de l'Union européenne. Dans ce cas, les transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD.
Tes droits
Tu disposes d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de tes données, ainsi que du droit de retirer ton consentement à tout moment. Pour les exercer, écris-nous à lingelinge.contact@gmail.com. Nous répondons dans un délai d'un mois.
Si tu estimes que tes droits ne sont pas respectés, tu peux introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Cookies
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